Amendement N° AC315 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Kert.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
I. – Après la première occurrence du mot :
« rémunération »
rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« sous forme de salaire en contrepartie de la prestation de l'artiste-interprète et de l'autorisation de fixation.
« Lorsque ce contrat ne prévoit pas le paiement direct par le producteur d'une rémunération en fonction des recettes de l'exploitation et qu'une convention collective est applicable , le contrat précise les rémunérations dues à l'artiste -interprète pour chacun des modes d'exploitation déterminés par la convention collective. ».
II. – En conséquence supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter des rémunérations distinctes entre la prestation, sa fixation et ses modes d'exploitation .Cette distinction va à l'encontre des usages en cours et il est à craindre l'accroissement d'un formalisme pénalisant tout particulièrement les petites structures de production phonographique .
La réécriture du premier alinéa parait également plus lisible .
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