Amendement N° AC325 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Dessus.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« 10°bis L'article L. 622‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ceux-ci sont réalisés par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret. » ».
Exposé sommaire :
Les modifications, réparations ou restaurations apportées sur les objets classés au titre des monuments historiques sont actuellement autorisées par l'autorité administrative compétente (article L.622-7, alinéa 1), et les travaux autorisés«s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques» (article L.622-7, alinéa 2). La maîtrise d'œuvre des interventions de conservation-restauration est également encadrée par ces mêmes dispositions.
Le présent amendement vise à confier les opérations matérielles de modification, de réparation ou de restauration des objets classés au titre des monuments historiques à des spécialistes reconnus, et à définir le niveau de compétences des professionnels autorisés à prendre en charge ces missions.
La nécessité qu'il y a de renforcer la compétence des professionnels intervenant sur les objets classés au titre des monuments historiques résulte du fait que ces objets classés constituent des trésors nationaux, au même titre que les biens appartenant aux collections des musées de France.
Leur modification, leur réparation ou leur restauration doit répondre aux mêmes exigences techniques et déontologiques.
Le contrôle scientifique et techniquede ces opérations de conservation-restauration sur les objets classés au titre des monuments historiques demeure inchangé.
De même, la maîtrise d'œuvre reste désignée conformément aux prescriptions édictées par décret pris en Conseil d'État.
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