Amendement N° AC327 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Dessus.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture après les mots : « dans chaque département », sont insérés les mots : « ou sur le territoire rassemblant le département de […] et la métropole de […] ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à anticiper et généraliser le maintien des missions CAUE sur les périmètres métropolitains à venir.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a institué notamment la métropole de Lyon :« Il est créé au 1er avril 2015 une collectivité territoriale à statut particulier dénommée métropole de Lyon par transformation de la communauté urbaine de Lyon et en lieu et place du département. »Cette disposition a modifié mécaniquement le périmètre d'intervention du CAUE du Rhône qui, comme tout CAUE, est départemental. Il a fallu une ordonnance pour qu'il retrouve son ancien territoire d'intervention (art. L 3611-7 du code général des collectivités territoriales).
Si la loi de 1977 sur l'architecture ne prenait pas en compte cette nouvelle collectivité et son possible développement, aucun CAUE confronté à une nouvelle métropole ne serait légitimé pour continuer à intervenir sur cet espace.
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