Amendement N° AC33 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Guillet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« veillent au respect de la liberté de programmation artistique. »
les mots :
« dans le respect du rôle de chacun, établissent un dialogue avec les structures dont ils subventionnent la programmation. ».
Exposé sommaire :
Tel qu'il est rédigé l'alinéa exclut toute forme d'intervention de l'État ou/et des Collectivités dans la programmation artistique des structures qu'ils subventionnent.
Dans cette hypothèse l'État et/ou les Collectivités sont réduits au seul rôle de financeurs.
Or, bien souvent les politiques culturelles sont le fruit d'un dialogue fécond entre les Collectivités locales notamment et les opérateurs, parfois même les projets culturels sont le fait de commande publique.
Il convient donc d'assouplir la formulation de cet alinéa.
Du reste, à l'article 3, l'attribution d'un label est bien subordonnée à l'adéquation d'un projet artistique, donc d'une programmation, à un cahier des charges défini par l'État.
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