Amendement N° AC330 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Dessus.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
L'article 6 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le CAUE adhère à la Fédération Nationale des CAUE, instance chargée de représenter et promouvoir les structures du réseau, d'accompagner leur mutualisation et l'évolution de celles-ci. ».
Exposé sommaire :
Depuis 1982, les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sont rassemblés à l'échelle nationale.
La Fédération Nationale des CAUE est constituée en association loi 1901.
Le caractère facultatif de l'adhésion du CAUE à cette instance n'est pas en cohérence avec l'effectivité de la représentation nationale qu'elle assume de toutes les structures portant le nom «CAUE».
Elle est également seule responsable de la négociation des accords de branche et convention collective pour le compte de l'ensemble des CAUE.
Le présent amendement vise à corriger cette anomalie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.