Amendement N° AC333 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 18
Au début de l'article L. 114-1 du code du patrimoine, il est inséré la référence : « I. – ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à subdiviser l'article L. 114-1 relatif aux dispositions pénales en matière de circulation des biens culturels en trois items, en trois parties, et ce, compte tenu des compléments qui lui sont apportés par l'insertion des articles L. 111-8 et L. 111-9.
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