Amendement N° AC335 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« de diagnostic ou de fouilles prévu aux articles L. 522‑8 et »
par les mots :
« de fouilles prévu à l'article ».
Exposé sommaire :
Les services archéologiques de collectivités territoriales sont des partenaires historiques des services de l'Etat sur l'ensemble de la chaîne opératoire archéologique.
Toutefois, les services des collectivités territoriales sont soumis aujourd'hui, pour la réalisation de fouilles préventives, à la même procédure d'agrément que les opérateurs privés.
L'amendement tire les conséquences des préconisations du rapport de Madame la députée Martine Faure qui souligne l'importance d'améliorer la coopération entre l'ensemble des acteurs publics qui traitent d'archéologie préventive, en proposant un dispositif d'habilitation pour les services archéologiques des collectivités territoriales, en lieu et place de l'actuel agrément.
L'habilitation sera délivrée par une décision conjointe des ministres chargés de la culture et de la recherche, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
Cette habilitation :
Cette habilitation sera subordonnée à la constitution d'un dossier qui prendra en compte la coopération, de nature conventionnelle, entre l'Etat et la collectivité territoriale concernée, notamment en matière d'exploitation scientifique et de mise en valeur des données et l'existence d'un projet scientifique territorial archéologique global.
Par cohérence, il est nécessaire de supprimer les références aux services de collectivités territoriales et l'agrément pour diagnostic dans l'article L. 523-8-1 introduit dans le code du patrimoine par le projet de loi.
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