Amendement N° AC336 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 523‑11 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase, la première occurrence des mots : « de fouilles » est supprimée ;
« b) À la fin de la même première phrase, les mots : « de fouilles » sont remplacés par les mots : « d'opération » ;
« c) À la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
« d) À la même deuxième phrase, après le mot : « supérieur » sont insérés les mots : « ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 522‑8 » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconnaître législativement l'implication des collectivités territoriales et des agents de leur service archéologique, à la mesure de leur engagement dans la recherche archéologique.
Leur participation est en effet notable. Elle se mesure à travers le nombre de publications, la communication à des colloques, la participation à des comités de lecture ou encore dans des politiques éditoriales. Par ailleurs, les agents territoriaux sont intégrés dans les unités mixtes de recherche (UMR) et participent à des projets collectifs de recherche (PCR).
Cet investissement des collectivités territoriales dans la recherche et la valorisation, qui n'est pas limité au domaine de l'archéologie préventive, n'est pas explicitement reconnu dans la loi.
La coopération scientifique entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'archéologie sera définie de manière conventionnelle et sera prise en compte dans l'habilitation délivrée aux services d'archéologie des collectivités territoriales.
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