Amendement N° AC338 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 16
À la fin de l'alinéa 1, après le mot :
« précisant »
insérer les mots :
« , d'une part, les informations du prix global payé par le spectateur, ou, s'il y a lieu, de la mention de la gratuité, telles que définies par le 4° du III de l'article 50sexies B du même code, et, d'autre part, le nom du spectacle, ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a pour objet d'assurer au futur dispositif d'observation de la billetterie la capacité d'apporter une information transparente sur le prix final payé par le public dans un contexte de développement de la vente électronique des billets de spectacle soit directement par les lieux de spectacle soit par des intermédiaires en ligne. Le prix de la place s'incrémente de frais de réservation et d'intermédiation, qui aboutissent à une augmentation du prix des places pour le public, tandis que ces frais ne sont pas inclus dans le calcul de l'assiette de rémunération des auteurs.
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