Amendement N° AC344 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 37
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 9, les mots : « sous la tutelle du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture » ;
2° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'ils président conjointement et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés. Ce conseil est également composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la culture, notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et des alliances françaises, ainsi que d'une personnalité représentative des cultures numériques. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 10, le mot : « invite » est remplacé par les mots : « et le ministre chargé de la culture invitent ».
Exposé sommaire :
L'article 9 de la loin° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État a créé l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Institut français » et a confié sa tutelle au ministre des affaires étrangères. Cet établissement a pour mission de concourir à la politique culturelle extérieure de la France.
L'article 10 de cette même loi prévoit la constitution d'un conseil d'orientation stratégique pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger. Ce conseil est placé sous la présidence du ministre des affaires étrangères qui en nomme les personnalités qualifiées. Le ministre chargé de la culture en est vice-président.
Dans la mesure où le ministre de la culture« met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'État destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie » et« contribue à l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger » (cf. article 1er du décret n° 2014‑411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication), le présent amendement a pour objet, d'une part, de confier la tutelle de l'Institut français conjointement au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de la culture et, d'autre part, de confier la présidence conjointe du conseil d'orientation stratégique au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de la culture, qui en nommeront les personnalités qualifiées.
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