Amendement N° AC352 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis L'article L. 523‑7 est ainsi modifié :
« a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lorsque l'État ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque. » ;
« c) Le troisième alinéa est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter une série d'améliorations techniques aux procédures d'archéologie préventive.
En premier lieu, des ajustements portant sur la phase de procédure de mise en œuvre des diagnostics permettent de compléter le dispositif adopté par le décret n° 2015‑836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. Celui-ci a en effet apporté une réponse à la préoccupation des aménageurs en prévoyant un délai de 3 mois maximum pour la signature de la convention de diagnostic entre l'aménageur et l'opérateur.
En conséquence, le délai initial d'un mois imparti à l'État pour la prescription de diagnostic est rétabli et le mécanisme de caducité des prescriptions de diagnostic est modifié.
En effet, parmi les différents mécanismes de caducité des prescriptions qui sanctionnent des retards de mise œuvre imputables à l'opérateur d'archéologie, l'un d'eux prévoit qu'une opération de diagnostic doit démarrer dans les 4 mois suivant la date de signature de la convention. Dans l'hypothèse où la convention prévoit une date de démarrage plus lointaine que 4 mois après la signature, un retard d'une seule journée entraîne la caducité de la prescription. Ce mécanisme de caducité a eu pour effet contradictoire d'inciter les opérateurs de diagnostic à signer les conventions au dernier moment. Le décret du 9 juillet 2015 précité tend à corriger ce dysfonctionnement en imposant un délai pour signer la convention de diagnostic et à défaut, en confiant la responsabilité au préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, de fixer les délais de réalisation du diagnostic. Le présent amendement substitue donc au dispositif antérieur un mécanisme de caducité lié à l'absence de détermination des délais de réalisation d'un diagnostic, par convention ou décision de l'autorité administrative, dans les délais fixés par voie réglementaire.
En second lieu, des précisions sont apportées au dispositif de reprise par l'Inrap des opérations de fouilles inachevées en raison d'une défaillance de l'opérateur agréé.
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