Amendement N° AC353 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis Après le mot :« agrément, », la fin de l'article L. 523‑13 est ainsi rédigée :
« la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validation de l'État.
« Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 fixe notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. ;
« Les biens archéologiques mis au jour et la documentation scientifique sont remis à l'État qui les confie, le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 afin qu'il en achève l'étude scientifique. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions au dispositif de reprise par l'Inrap des opérations de fouilles inachevées en raison d'une défaillance de l'opérateur agréé.
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