Amendement N° AC356 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 30
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« b) Réorganiser le plan du livre Ier, afin d'en améliorer la lisibilité et d'en assurer la cohérence. ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où les modalités de contrôle par l'administration des douanes sur l'importation des biens culturels entrés illicitement sur le territoire sont réintroduites dans la loi par voie d'amendement, il est proposé de substituer à l'alinéa 4 de nouvelles dispositions permettant au Gouvernement de réorganiser le plan du livre Ier, afin notamment de subdiviser le chapitre Ier en sections, par souci de lisibilité et cohérence.
Il est également proposé de compléter l'alinéa 33 afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences des dispositions de la présente loi sur le code du patrimoine, par voie d'ordonnance.
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