Amendement N° AC36 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Guillet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné au présent article assurent, avec l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 du code du patrimoine, l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Elles concourent à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie. »
« 3°bisL'article L. 523‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa après le mot : « public », sont insérés les mots : « avec les services de collectivités territoriales disposant de l'agrément mentionné à l'article L. 522‑8 » et le mot : « assure » est remplacé par le mot « assurent » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de consacrer la pratique et de reconnaître par la loi le rôle des collectivités territoriales disposant d'un agrément dans l'exploitation scientifique, la diffusion culturelle et la valorisation des résultats de fouilles.
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