Amendement N° AC365 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC378 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire de ce cahier des charges et peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée. ».
Exposé sommaire :
Le projet de Loi se fixe comme objectif l'amélioration du contrôle des agréments des opérateurs archéologie préventive, avec notamment la possibilité de le suspendre provisoirement sur décision motivée en cas de non-respect de ses obligations par un opérateur.
Dans son rapport sur l'archéologie préventive, Martine Faure propose de compléter les dispositions nouvelles du projet de loi – l'envoie d'un dossier de demande d'agrément démontrant la capacité scientifique, technique, administrative et financière du demandeur et un rapport annuel – par la mise en place, sur le modèle des agréments des opérateurs de jeux en ligne, d'un cahier des charges spécifique. Ce cahier des charges doit permettre de renforcer le niveau d'exigence, notamment en termes de garanties financières sur la capacité les opérateurs à achever les opérations engagées.
L'amendement propose donc que les éléments constitutifs de la demande d'agrément d'un opérateur en archéologie préventive soient déterminés par un cahier des charges et que l''agrément soit subordonné, tout au long de sa durée de validité, au respect de ce cahier des charges par le bénéficiaire.
La définition du contenu de ce cahier des charges par arrêté conjoint du ministre en charge de la Culture et du ministre en charge de la Recherche doit permettre d'assurer une plus grande transparence quant aux conditions d'obtention de l'agrément et d'assoir juridiquement les éventuelles décisions de suspension ou de retrait
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