Amendement N° AC37 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, M. Mathis, M. Guillet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
I. – À l'alinéa 20 après le mot :
« transmet »
supprimer les mots :
« l'ensemble »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« reçus »
les mots :
« qu'il a sélectionné ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d'archéologie préventive, en laissant à la personne qui projette d'exécuter les travaux sa capacité à sélectionner les offres qui lui conviennent avant de les envoyer à l'État pour s'assurer de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2.
Il tend également à garantir à la personne qui projette d'exécuter les travaux les délais d'instruction de la part de l'État afin que la mise en œuvre des projets ne soient pas abusivement retardés.
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