Amendement N° AC370 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Martine Faure, M. Pouzol, M. Féron, Mme Dessus, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, M. Durand, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, M. Vignal, Mme Guittet, M. Fourage, Mme Françoise Dubois.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Substituer à l'alinéa 21 les trois alinéas suivants :
« b) Au premier alinéa, après les mots: « le prix » sont insérés les mots: « , les moyens techniques et humains mis en œuvre »;
« b)bis Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'État. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle des offres des opérateurs de fouilles par l'État.
Pour exercer la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations, l'Etat doit être en mesure d'apprécier et de comparer la qualité scientifique respective des projets proposés par les opérateurs. Cette responsabilité doit se traduire par l'attribution d'une note portant sur la qualité scientifique de l'offre.
Il est donc indispensable que la présentation formelle de ces offres soit harmonisée afin de les rendre comparables. De plus, les moyens prévus par l'opérateur pour la mise en œuvre du projet scientifique doivent être connus pour apprécier la faisabilité et la sincérité du projet.
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