Amendement N° AC374 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, M. Breton, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Guillet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« aux articles L. 522‑8 et »
les mots :
« à l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment des métropoles souhaitent s'y engager.
De fait, une collectivité territoriale est déjà soumise à un contrôle administratif de l'État prévu par l'article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'instauration d'un contrôle administratif et financier confié au ministère de la culture, à qui il revient de délivrer l'agrément d'opérateur d'archéologie préventive (art. L. 522‑8 du code du patrimoine), apparaît comme une mesure susceptible d'introduire une nouvelle complexité administrative.
Il n'apparaît donc nullement opportun de prévoir un renforcement du contrôle des collectivités en la matière.
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