Amendement N° AC38 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Guillet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« En cas d'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme (PLU) comprenant les dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, ou lorsqu'une annulation partielle a pour effet de supprimer les règles de protection du patrimoine de ce même plan, le règlement de l'aire de valorisation du patrimoine (AVAP) ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) préexistant produit à nouveau ses effets de droit. ».
Exposé sommaire :
En cas d'annulation contentieuse d'un PLU, ce qui est malheureusement trop fréquent, les dispositions du précédent document d'urbanisme s'appliquent en application de l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme. Or, une AVAP/ZPPAUP ne fait pas partie de la liste des documents tenant lieu de document d'urbanisme contrairement au PSMV.
Il importe donc de prévoir la possibilité de maintenir des règles de protection du patrimoine dans les futures cités historiques régies par des PLU « patrimoniaux », plus fragiles juridiquement.
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