Amendement N° AC381 (Adopté)

La loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l'organisation des formations dans les conservatoires en mettant en place un (troisième) cycle d'orientation professionnel initial (CEPI) destiné, conformément au décret n° 2005‑675 du 16 juin 2005 portant organisation du CEPI et création des DNOP (diplômes nationaux d'orientation professionnelle) de musique, de danse et d'art dramatique, « à approfondir la motivation et les aptitudes des élèves en vue d'une orientation professionnelle[en dispensant] un enseignement permettant à l'élève d'acquérir le savoir-faire nécessaire à une pratique confirmée et une culture musicale, chorégraphique et théâtrale ».

La loi, dans la logique de l'implication de ces collectivités dans la formation professionnelle initiale, confiait l'organisation et le financement de cette formation aux régions, prévoyant un transfert à leur profit des crédits de subvention de l'État aux conservatoires au titre de son ancienne participation aux formations de troisième cycle des conservatoires que le CEPI a remplacées. Toutefois, en l'absence d'évaluation robuste du coût de cette formation, dont les régions estimaient qu'elle n'était pas assortie d'une compensation adéquate, et face à l'enchevêtrement des financements des conservatoires dont la très vaste majorité des activités sont destinées aux amateurs et financées par les communes et les départements, la Commission d'évaluation des charges de la décentralisation, saisie par l'Association des Régions de France (ARF), a estimé en 2007 qu'il ne s'agissait pas d'un transfert dans le cadre de la décentralisation mais d'une nouvelle mission confiée aux Régions. Dans ce contexte, seules les régions Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes ont mis en place le CEPI dans le réseau de leurs conservatoires. Elles n'ont toutefois pas bénéficié des transferts de crédits que l'État a alors décidé de totalement bloquer en maintenant sa subvention directe aux conservatoires.

Il apparaît dès lors nécessaire de clarifier la situation de ce cycle. En lien avec un amendement du Gouvernement qui modifie la dénomination du CEPI pour mieux faire apparaître sa vocation d'enseignement public préparatoire à l'enseignement supérieur et confie son harmonisation pédagogique à l'État, le présent amendement propose de prendre acte de l'intervention maintenue de l'État en disposant que les régions ne financent pas seules mais participent au financement du cycle.

Compte-tenu de l'engagement corrélatif de l'État de maintenir sa subvention aux conservatoires et du renforcement de son rôle en matière de schéma pédagogique, cette modification ouvrira la voie à un partage équilibré des financements sans préjuger de la solution qui sera retenue par les acteurs locaux et l'État. Elle permettra d'accélérer la mise en place dans toutes les régions d'un élément décisif de l'enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant.