Amendement N° AC382 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 17
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« aux articles L. 381‑3 et suivants »
les mots :
« à la section 3 du chapitre 1er du titre 8 du livre 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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