Amendement N° AC383 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 21
Rédiger ainsi cet article :
« Le ministre chargé de la culture peut attribuer un label à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu'elle contribue à entretenir ou à restaurer et qui met en œuvre, sur ce site, un projet culturel d'intérêt général en partenariat avec l'État, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'attribution et de retrait du label. ».
Exposé sommaire :
L'article 21, tel qu'il est rédigé, doit être supprimé pour des raisons d'ordre légistique. Il est proposé, par cet amendement, de le remplacer par un article donnant une valeur législative à la politique de labellisation des centres culturels de rencontre.
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