Amendement N° AC384 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Avant l'article 18
L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel au sens de l'article 2 de la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel signée à Paris le 17 octobre 2003. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'intégrer, dans la définition du code du patrimoine qui figure à son article 1er, le patrimoine immatériel tel qu'il est entendu par la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel du 17 octobre 2003.
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