Amendement N° AC386 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 23
À l'alinéa 10, après la référence :
« L. 621‑31, »
insérer la référence et le mot :
« L. 622‑10 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination ayant pour objet de rendre la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente en matière d'objets mobiliers classés mis en péril.
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