Amendement N° AC387 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 23
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Lorsque la protection du bien nécessite la délimitation d'une zone incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien, l'autorité administrative, après consultation des collectivités concernées, délimite une zone tampon autour du bien. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de zones tampons, rendu facultatif par l'actuelle rédaction. Au contraire, il semble opportun de rendre la délimitation d'une telle zone obligatoire dès lors qu'elle est jugée nécessaire à la protection du bien inscrit.
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