Amendement N° AC388 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot :
« suivants »
la référence :
« L. 631-2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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