Amendement N° AC389 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
À l'alinéa 17, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords de donner son avis sur la délimitation de ce périmètre.
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