Amendement N° AC39 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Genevard, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Fromion, M. Tardy, M. Hetzel, M. Poisson, M. Philippe Armand Martin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Schmid, M. Herbillon, M. Wauquiez, M. Mathis, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Breton.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan de secteur est établi de plein-droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au premier alinéa sont soumis à l'accord de la ou des communes concernées » ».
Exposé sommaire :
L'échelon intercommunal étant privilégié en matière de planification urbaine, il importe de garantir au niveau le plus pertinent du territoire la capacité d'élaborer des règles spécifiques de protection et valorisation du patrimoine qui est le plus souvent communal. Le portage politique sur ces problématiques peut s'avérer en effet plus difficile au niveau intercommunal.
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