Amendement N° AC390 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est susceptible d'avoir une influence notable sur le territoire d'autres communes, l'enquête publique est ouverte et organisée par le représentant de l'État dans le département. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant de l'État dans le département d'organiser lui-même l'enquête publique sur la délimitation du périmètre des abords lorsque ce dernier peut avoir une incidence notable sur le territoire d'autres communes et nécessite donc d'associer un public plus large à l'enquête.
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