Amendement N° AC392 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant :
« 10°bis Au second alinéa de l'article L. 622‑10, la référence : « L. 612‑2 » est remplacée par la référence : « L. 611‑2 » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination concernant la compétence de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en matière d'objets classés mis en péril.
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