Amendement N° AC393 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
« 11° Le chapitre IV est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel permettant d'éviter la survivance d'un chapitre vide au sein du code du patrimoine.
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