Amendement N° AC396 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
I. – Compléter l'alinéa 69, par les mots :
« , de document en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot :
« urbanisme »
insérer les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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