Amendement N° AC397 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
I. – Après la première occurrence du mot :
« valeur »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 :
« un plan local d'urbanisme patrimonial assure la protection et la mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Son règlement comprend les dispositions prévues à l'article L. 123‑4‑1 du code de l'urbanisme. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« urbanisme »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 :
« patrimonial ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions que devra obligatoirement comporter le plan local d'urbanisme « patrimonial ». Ainsi renommé, celui-ci devra faire figurer dans son règlement les dispositions qu'un autre amendement du rapporteur, à l'article 36, distingue.
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