Amendement N° AC399 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 24
À l'alinéa 76, après le mot :
« substitue »`
insérer les mots :
« , dans un délai de dix ans à compter de la date mentionnée au I de l'article 40 de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'imposer un délai à la substitution aux règlements des AVAP et des ZPPAUP d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d'un plan local d'urbanisme patrimonial. Il apparaît qu'un délai de dix ans est à même de permettre aux collectivités concernées de produire les nouveaux documents d'urbanisme.
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