Amendement N° AC4 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 2
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintroduire l'obligation de créer une commission culture au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) qui existent dans chaque région, comme l'avait un temps prévu la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), afin de mieux associer les collectivités locales à l'élaboration et à la conduite des politiques publiques de la culture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.