Amendement N° AC40 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC236 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants :
« 3° L'article L522-8 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avoir préalablement passé une convention avec l'État, les services mentionnés à l'article L 522-7 peuvent réaliser des opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie préventive pour les opérations d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales auxquels ils sont rattachés, selon les modalités prévues aux articles L 523-4, L 523-5 et L 523-7 à L 523-10. » ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de la convention prévue à l'alinéa précédent sont précisées par décret en conseil d'État, notamment pour ce qui concerne la durée, la capacité scientifique, administrative et technique du service, ainsi que les modalités du contrôle de l'État. » ;
« c) Les dispositions prévues aua) etb) entrent en application dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu aub). ».
Exposé sommaire :
Pour réaliser des opérations d'archéologie préventive, en application de la loi 2003‑707 révisée, les services archéologiques de collectivité doivent, contrairement à l'Inrap, avoir préalablement obtenu un agrément dont la durée de validité est aujourd'hui fixée à 5 ans (article L522‑8, R 522‑2 et R 522‑7 à R 522‑13 du code du Patrimoine).
Concernant les fouilles, depuis 2003, les services de collectivité peuvent, dans le champ de leur agrément, intervenir en régie directe sur les aménagements dont la collectivité de rattachement est maître d'ouvrage (in house). Lorsqu'il s'agit d'autres aménageurs, les services agréés ont la possibilité de répondre à des appels d'offre ou des consultations, y compris en dehors du ressort territorial de leur collectivité. Ils se trouvent ainsi en concurrence avec des entreprises privées, l'Inrap mais aussi les services d'autres collectivités.
La recherche de financements extérieurs incite de plus en plus les services archéologiques de collectivité à intervenir en dehors du territoire de leur collectivité de rattachement. La concurrence économique à laquelle se livrent ainsi, d'une part, les collectivités entre elles et, d'autre part, les collectivités et l'Inrap, est contraire au principe même de service public.
Cette concurrence commerciale interdit de fait la coopération scientifique entre les différentes structures publiques. Par ailleurs, le caractère aléatoire de ces interventions extérieures incite les collectivités à ne recruter que sur des emplois précaires et la grande majorité des agents de services archéologiques de collectivité sont aujourd'hui recrutés sur contrat.
L'amendement propose donc, d'une part de supprimer l'agrément préalable des services archéologiques de collectivité et, d'autre part, de revenir, pour les fouilles, au principe de spécialité territoriale des services archéologiques de collectivité, à l'instar de ce qui prévaut aujourd'hui pour les diagnostics.
Les modalités de l'intervention de ces services sont renvoyées à une convention dont l'encadrement sera précisé par décret en conseil d'État. En effet, le contrôle scientifique et technique de l'État prévu à l'article L 522‑7 du code du patrimoine et la convention ainsi instituée sont parfaitement à même de garantir la qualité scientifique des opérations réalisées par ces services, tout en simplifiant de façon significative l'ensemble des procédures. Cette mesure permettrait aux collectivités territoriales de conserver une grande latitude quant à leur investissement dans le champ de l'archéologie préventive, tout en renforçant le rôle de coordination des services de l'État et en facilitant les coopérations et la programmation de l'activité de tous les partenaires institutionnels de l'archéologie préventive.
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