Amendement N° AC401 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 25
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« immeuble par destination »
les mots :
« effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.