Amendement N° AC403 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 25
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« y compris par négligence grave »
les mots :
« par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l'infraction définie à l'article L. 641‑4, en indiquant que le manquement à une obligation professionnelle, comme la négligence grave, peuvent engager la responsabilité pénale de la personne chargée de la conservation ou de la surveillance du bien.
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