Amendement N° AC408 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatifs à l'élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 prend fin en 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet dereporter d'un an de la fin du mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux afin d'éviter que les élections ordinales aient lieu en même temps que la réorganisation territoriale des régions et pour permettre à l'ordre d'organiser au mieux sa réorganisation interne.
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