Amendement N° AC410 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé :
« Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les compétences des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en indiquant dans la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qu'il fournissent des informations et conseils aux personnes qui souhaitent rénover un bâtiment ou aménager une parcelle.
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