Amendement N° AC413 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
I. – Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. ».
II. – Le premier aliéna de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est complété par la même phrase.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'encadrer le pouvoir réglementaire dans la fixation du seuil à partir duquel il est obligatoire, pour un particulier, de recourir à un architecte.Ainsi, ce seuil pourra être fixé, au maximum, à 150 mètres carrés de surface de plancher.Il met ainsi en œuvre la première proposition du rapport concluant la mission d'information sur la création architecturale de juillet 2014.
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