Amendement N° AC415 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
Le III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Délimiter après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, les secteurs répondant à des règles minimales en matière de caractéristiques architecturales et dans lesquels la délivrance du permis de construire est subordonnée à la constatation de la qualité architecturale du projet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 29 du rapport sur la création architecturale de juillet 2014. Il s'agit de permettre au règlement du plan local d'urbanisme de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les règles d'urbanisme en matière de caractéristiques architecturales (aspect extérieur, gabarit, alignement, etc.) sont volontairement minimales afin de permettre à la création architecturale de s'exprimer ; dans ces secteurs, les permis de construire seraient délivrés si la qualité architecturale du projet est constatée.
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