Amendement N° AC416 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales peuvent, pour la réalisation d'équipements publics, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substituées des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles. Un décret en Conseil d'État fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'amorcer la traduction de la proposition n° 28 du rapport de la mission d'information sur la création architecturale de juillet 2014. Il avait en effet été suggéré, dans l'élaboration des normes, de rechercher un résultat plutôt que d'imposer un moyen, les normes actuelles sclérosant la création architecturale et conduisant à une standardisation préoccupante du cadre bâti. Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l'État et aux collectivités territoriales d'expérimenter ce dispositif pendant sept ans. Un décret en Conseil d'État précisera les normes auxquelles il peut être dérogé, lorsqu'elles sont remplacées par des objectifs à atteindre.
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