Amendement N° AC417 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 26
L'alinéa 3 de l'article 22 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional ».
Exposé sommaire :
Il importe que, dans le cadre de la réorganisation territoriale et des nouvelles régions, les conseils régionaux de l'ordre des architectes puissent refléter, dans leur composition, la diversité de leur territoire.
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