Amendement N° AC418 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 27
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 10 :
« 2° L'article L. 720‑1 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 720‑1. - I. - Les articles L. 122‑1 à L. 122‑10, L. 543‑1, L. 621‑30 à L. 621‑32, L. 623‑1, L. 633‑1 et L. 641‑1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - À Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 € la réalisation de travaux :
« 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621‑9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
« 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621‑27 relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
« 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 632‑14 relatif aux travaux sur les immeubles situés en cités historiques. »
« En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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