Amendement N° AC419 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 27
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À l'article L. 730‑1, le signe et les références : « L. 541‑1, L. 542‑2 » sont remplacés par les références et le mot : « L. 541‑1 à L. 541‑3 » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif à l'application de l'article 20 du projet de loi à Mayotte.
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