Amendement N° AC420 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 31
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : pour que l'ordonnance prévue par l'article puisse concerner l'application du livre VII du code du patrimoine en Nouvelle- Calédonie, il convient de viser spécifiquement cette collectivité. En effet, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un statut particulier et de son propre titre dans la Constitution ; il est donc nécessaire de la viser explicitement pour toutes modifications législatives la concernant.
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