Amendement N° AC421 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 18
À l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », insérer les mots : « , physiques et numériques ».
Exposé sommaire :
Si la définition des archives donnée par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives englobe l'ensemble des supports possibles, le terme « archives » est souvent compris, en dehors du cercle des archivistes et des juristes, comme ne concernant que les documents anciens sur papier. L'emploi du terme « document » sans précisions dans l'actuelle définition des archives, héritage de la précédente loi sur les archives, celle du 3 janvier 1979, renforce cette fausse interprétation. Or, les documents numériques sont des archives comme les autres, qu'il convient de préserver aussi longtemps qu'ils ont une valeur probatoire et de conserver durablement s'ils présentent un intérêt historique. Leur introduction, aux côtés des documents physiques, dans la définition des archives permet d'affirmer leur appartenance au champ des archives et de favoriser leur préservation sur les moyen et long termes.
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