Amendement N° AC424 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis L'article L. 350‑2 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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