Amendement N° AC425 (Adopté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Bloche.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À l'article L. 111‑7, le mot et la référence : «et L. 313‑2 (alinéa 2) »sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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